Déclaration de confidentialité

sur les données des partenaires commerciaux

Déclaration de confidentialité

sur les données des partenaires commerciaux

Fresenius Kabi Austria GmbH, Hafnerstraße 36, 8055 Graz (« nous ») recueillera et utilisera certaines données personnelles vous concernant en tant que client, fournisseur, prospect, contact commercial intéressé ou autre représentant d'une organisation avec laquelle nous interagissons.

La protection de votre vie privée est importante pour nous, c’est pourquoi nous aimerions vous informer de la façon dont nous recueillons les données personnelles, des types d'informations que nous recueillons et de la façon dont ces informations sont utilisées.

Le traitement des données personnelles par nous est régi par le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (« RGPD »).

Nous recueillons vos données personnelles lorsque vous nous contactez, commandez nos produits et services ou concluez un contrat avec nous pour la fourniture de biens et services.

Nous recueillons et utilisons également des données personnelles vous concernant et concernant votre rôle dans votre entreprise, qui sont publiées dans des registres du commerce accessibles au public, sur des sites web, des blogs, des supports imprimés et des données publiées par les autorités compétentes et les associations professionnelles.

En outre, nous traitons les données qui nous sont fournies par des prestataires de services dans le cadre d'un contrat ou par des autorités compétentes (agences de notation, informations sur la solvabilité financière et les risques, institutions de services financiers, agences gouvernementales ou supranationales, en particulier les autorités responsables des appels d'offres ou les agences d'approvisionnement).

Ces données personnelles peuvent inclure le nom de votre société, votre nom, vos coordonnées, les comptes bancaires de votre société, votre profession et vos qualifications, vos identifiants professionnels, des informations sur votre société, les détails d'affiliation de votre société, les attestations et déclarations de qualité émises par les dirigeants, représentants ou auditeurs de votre société, le pourcentage des actions détenues, les détails relatifs aux documents publics, aux registres et conseils professionnels, les détails relatifs aux transactions publiées de votre société y compris les offres et accords financiers et les interactions antérieures avec Fresenius Kabi et l'une de nos filiales.

Nous recueillons et utilisons ces données dans le but d'évaluer une relation commerciale potentielle ou de maintenir notre relation commerciale avec vous. Cet objectif général comprend notamment :

  • la fabrication, la fourniture et la livraison de produits et services ;
  • l'échange d'informations relatives aux contrats existants ou éventuels avec vous ;
  • l'acquisition de produits et de services auprès de vous ;
  • la gestion de notre relation avec vous ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez (par exemple, gestion de la relation client, gestion des fournisseurs, gestion des relations avec les investisseurs) ;
  • le respect des exigences de conformité liées à une transaction commerciale (par exemple, vérification des conflits, diligence raisonnable des partenaires commerciaux, vérification de la liste des sanctions, lois anti-blanchiment, exigences relatives à la chaîne d'approvisionnement sécurisée, exigences en matière de douanes et d'exportation, exigences en matière de traçage des produits) ;
  • l’évaluation et la qualification des fournisseurs (par exemple, si vous et votre organisation répondez à certaines exigences de qualité et de certification) ;
  • le marketing (par exemple, vous informer sur des produits et services ou des informations connexes) ;
  • le fait de déterminer si vous êtes un interlocuteur approprié pour des besoins commerciaux spécifiques (par exemple, lorsque nous recherchons un expert dans un domaine particulier ou des produits spécifiques) ;
  • le recouvrement des paiements qui nous sont dus, y compris le refinancement des dettes ;
  • l'évaluation de la solvabilité financière et du risque de crédit de votre entreprise.
  • un investissement potentiel dans des actions Fresenius, une acquisition, une cession ou une transaction en coentreprise avec nous ou une filiale de Fresenius Kabi

Nous traitons vos données personnelles sur l'une des bases juridiques suivantes :

  • Si le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre vous et nous (Art. 6.1 b du RGPD).
  • Si le traitement de vos données personnelles nous est nécessaire afin de nous conformer à une obligation légale, nous sommes soumis, par exemple, aux lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent, les douanes et l'exportation, les exigences de sécurité de la chaîne d'approvisionnement, les exigences de traçabilité des produits, les exigences légales de divulgation et de notification ou des exigences similaires qui pourraient nous obliger à traiter certaines de vos données personnelles (Art. 6.1 c du RGPD).
  • Dans la mesure où le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel (Art. 6.1 f du RGPD). Ces intérêts légitimes sont les suivants :
    • L'exécution de notre contrat avec l'entreprise pour laquelle vous travaillez, y compris l'application de tous les droits que nous pouvons avoir en vertu d'un tel contrat ;
    • La collecte d'informations sur la gestion des connaissances liées aux processus, produits et services internes ;
    • Le développement, l’optimisation et l’amélioration de nos produits et services ;
    • L’amélioration de la communication en interne ;
    • L'amélioration des processus administratifs ;
    • La réalisation de travaux de recherche ;
    • La gestion de l'organisation ;
    • La gestion des risques : protection contre les risques financiers/de réputation, par exemple ;
    • La maintenance de l'infrastructure informatique, la sécurité informatique, la garantie du support informatique et la détection et la correction des erreurs, et
    • Le respect des exigences légales en dehors de l'EEE.
  • Lorsque vous avez été informé du traitement prévu de vos données personnelles et que vous nous avez donné votre consentement (Art. 6.1 a du RGPD).
  • Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout moment. Vous êtes libre de retirer votre consentement à tout traitement ou à des fins individuelles de votre choix. Le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur votre consentement avant le retrait de celui-ci. Vous pouvez retirer votre consentement en envoyant un e-mail à datenschutz.austria@fresenius-kabi.com.

 

Nous transmettons vos données personnelles en tout ou en partie à d'autres entités.

Les destinataires sont les suivants :

  • D'autres sociétés du groupe si un tel transfert de données personnelles est requis à des fins spécifiques (veuillez vous reporter à la liste des sites où des sociétés du groupe Fresenius Kabi sont en activité) ;
  • Les fournisseurs de services qui traitent des données personnelles en notre nom mais qui doivent suivre nos instructions concernant le traitement ; ces fournisseurs de services ne seront pas autorisés à utiliser vos données personnelles à d’autres fins que les nôtres ;
  • Les fournisseurs de services informatiques qui hébergent les données ou fournissent des services de maintenance ;
  • Les autorités auxquelles nous sommes obligés de fournir vos données personnelles, par exemple les autorités fiscales et douanières, les autorités réglementaires et leurs organismes délégués, les autorités des marchés financiers, les registres publics ; et
  • Les auditeurs ou consultants externes apparentés tels que les avocats ou les conseillers fiscaux.

Transferts internationaux de données

Nous pouvons transférer vos données personnelles, en tout ou en partie, à des destinataires du groupe Fresenius dans des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou d'organisations internationales, pour les raisons mentionnées ci-dessus. Veuillez vous reporter à la liste des implantations de Fresenius Kabi dans le monde.

La Commission européenne a fixé la mise en place d'un niveau de protection des données semblable à celui de l'Union européenne pour les pays/organisations internationales suivants dans lesquels des entités Fresenius sont établies : l’Argentine, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l’Uruguay.

En ce qui concerne ces transferts internationaux de données vers des pays tiers dont le niveau de protection des données n'a pas été jugé adéquat par la Commission européenne, nous avons instauré des garanties en vue de protéger vos données personnelles dans une mesure équivalente à celle qui existe dans l'Union Européenne.

Ces mesures de protection sont les suivantes :

  • Clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne.
  • Bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses contractuelles types en ligne ou sur demande.

Generally, we store your personal data for one of the following periods of time:

  • As long as we have a duty to retain the data in line with applicable laws (e.g. because we are obliged to store the data for tax purposes);
  • If there is no legal retention applicable, at least for the term of the contractual relationship with you or the company you are working for;
  • If we have a legitimate interest to process your personal data outside of such a contractual relationship, we process it for as long as we still have a legitimate interest in processing this data. The exact period depends on the company you are working for and your position in the company.

If the legal retention period is longer than for the other above mentioned ones, we aim to block the data until the end of the respective retention period and then erase it.

Selon la situation, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à tout moment quelles sont les données personnelles vous concernant que nous traitons.

Droit de rectification des données incorrectes

Si vos données personnelles sont inexactes, vous avez le droit de les faire corriger sans délai.

Droit à l’effacement

Dans certaines situations, vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles. En effet, vous pouvez nous demander d'effacer vos données personnelles, si :

  • elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées,
  • vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite,
  • vous vous opposez au traitement de vos données (voir « Droit d'opposition ») et qu'il n’existe aucun motif impérieux et légitime justifiant le traitement de celles-ci,
  • vos données personnelles doivent être effacées en raison du respect d'une obligation légale du droit de l'Union ou de l'État membre auquel nous sommes soumis ou
  • vous retirez votre consentement sur lequel le traitement est fondé et qu’il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir de notre part une limitation de traitement lorsque l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, auquel cas le traitement de vos données sera gelé le temps que nous vérifiions l'exactitude de vos données personnelles,
  • Le traitement est illégal et que vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et demandez la restriction de leur utilisation,
  • Nous n'avons plus besoin des données personnelles pour les besoins du traitement, mais sommes tenus de les conserver pour l'établissement, l'exercice ou la défense de vos droits ou intérêts légaux ou
  • Vous vous êtes opposé au traitement (voir « Droit d'opposition ») et la vérification de la primauté de nos intérêts légitimes sur les vôtres est en cours.

Droit à la portabilité des données

Selon l'Art. 20 du RGPD vous avez le droit de recevoir une copie des données personnelles vous concernant, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d’opposition

Conformément à l'Art. 21 du RGPD, vous avez à tout moment le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant et fondé sur notre intérêt légitime (Art. 6.1 f du RGPD). Nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous établissons des motifs légitimes et convaincants qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou bien si le traitement sert à établir, exercer ou défendre des actions en justice.

Dans tous les cas ci-dessus, veuillez utiliser le formulaire de contact ou envoyer votre demande à l'adresse postale ou électronique indiquée ci-dessus.

 

Droit de plainte

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance. L'autorité de surveillance responsable de Fresenius Kabi est :

Österreichische Datenschutzbehörde
Wickenburggasse 8
1080 Wien 

Vous pouvez être amené à nous fournir vos données personnelles dans le cadre de l'exécution d'un contrat avec vous ou avec l'entreprise pour laquelle vous travaillez ; par exemple, nous pouvons avoir besoin de vos coordonnées si vous êtes notre contact commercial chez un fournisseur. En cas de défaut de communication de vos données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de conclure la relation contractuelle correspondante.

Une prise de décision automatisée (Art. 22.1, 2 du RGPD) est exécutée conformément à notre obligation d'effectuer des procédures de contrôle et de sanction. Elle est également nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre vous et nous. Elle peut avoir pour conséquence le refus d'établir une relation contractuelle avec vous.

Responsable du traitement des données personnelles:

Le responsable du traitement des données personnelles est:

Fresenius Kabi Austria GmbH
Hafnerstrasse 36
8055 Graz
Autriche
E-mail : 
datenschutz.austria@fresenius-kabi.com

Délégué à la protection des données:

Nous avons désigné un délégué à la protection des données. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données pour toutes demandes et questions concernant vos données personnelles à :

Fresenius Kabi Austria
Datenschutzbeauftragter
Hafnerstrasse 36
8055 Graz
Autriche
E-
mail : datenschutz.austria@fresenius-kabi.com

 

Nous pouvons traiter vos données personnelles dans différents contextes, par exemple lorsque vous visitez notre site web ou lorsque vous recevez une indemnité pour vos services en tant que professionnel de santé. Veuillez consulter les informations spécifiques sur le traitement de vos données personnelles dans ces situations.

Pour toute question concernant la protection des données chez Fresenius Kabi, veuillez nous contacter à datenschutz.austria@fresenius-kabi.com.